CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Acceptation des conditions générales En visitant, de son plein gré, le présent site et/ou en nous adressant une commande, il est entendu que l’acheteur accepte, sans réserves, les Conditions Générales de Vente, les conditions d’utilisation du site présentées ci-dessous ainsi que la Charte de Protection de la Vie Privée. En remplissant et en validant le formulaire de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut l’acceptation des présentes conditions.
2. Processus de passation de commande Seules les personnes juridiquement capables sont autorisées à passer commande sur notre site internet. Toute commande passée ne sera réputée définitive qu’au terme des étapes successives mentionnées ci-après.
3. Exécution de la commande Nous sommes liés par la commande que l’acheteur passe à dater de la réception du paiement et/ou de l'envoi d'un accusé de réception confirmant notre acceptation de traiter celle-ci. Nous nous réservons le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants : - Bons de commande incomplets ou incorrects ; - Communication de données manifestement erronées ; - Non-paiement de livraisons précédentes ou refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier de l’acheteur; - Commandes portant sur un nombre anormalement faible et/ou élevé d’articles. - Commandes portant sur un montant total anormalement faible et/ou élevé ; - Livraison à effectuer dans une zone géographique située à une distance déraisonnable, soit en raison d’un rapport prix des marchandises/prix de livraison disproportionné, soit en raison de cas de force majeure; La liste reprise ci-dessus n’a pas de caractère exhaustif. Nous envoyons à l’acheteur une confirmation de sa commande dans les meilleurs délais. Cette confirmation comprend : - Les références de la commande - Les détails de la commande, en ce compris le prix total de la commande ;
4. Preuve Les données enregistrées par nos soins, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Toutes les données fournies par le client lors de l’encodage de sa commande engagent ce dernier. Canapesonline24 ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (que ce soit dans l’adresse de livraison et dans celle de facturation), des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
5. Offre et prix Tous les articles proposés sur le site sont décrits de bonne foi et le plus précisément et fidèlement possible. Les offres et prix sont valables le jour de consultation du site ; ils peuvent être modifiés sans préavis. Des droits de douane, autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils sont à charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Sous réserve de l’article intitulé « TVA », les prix proposés à l’issue du processus de commande indiquent les prix globaux et comprennent la TVA et les frais de livraison. Les images présentées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle. Les prix sont libellés en Euros.
6. Disponibilité Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés par nos soins, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de l’article, l’acheteur en est informé dans les plus brefs délais par email ou par courrier. L’acheteur informé de l’indisponibilité d’un article peut annuler sa commande en s’adressant au service clientèle (voir infra) En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages résultant de l’indisponibilité d’un article.
7. Facturation La facture d’achat acquittée est jointe aux articles commandés lors de la livraison. Il est cependant possible, au moment de la commande, de préciser une adresse différente en validant l'option prévue à cet effet sur le formulaire de commande.
8. Paiement La commande est payée comptant au moyen d’une des solutions proposées sur le site internet le jour de la passation de la commande. La protection tant contre les utilisations frauduleuses des moyens de paiement utilisés par la transaction notamment suite à la suite d’un piratage que contre d’éventuelles contestations de paiement du prix d’une commande est assurée. La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique. De façon générale, les commandes sont également payables par virement sur le compte indiqué. L’acheteur recevra donc les informations bancaires lui permettant de réaliser luimême le virement soit via home banking, self banking ou à l’intervention d’un guichetier de sa banque.
9. TVA Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le site incluent la TVA belge. Celle-ci est due, pour tous les consommateurs non assujettis, résidant ou ayant leur siège social dans un des pays de l’Union Européenne. Elle est due également pour les consommateurs assujettis ayant leur siège social en Belgique. Les consommateurs assujettis ayant leur siège social dans un autre pays de l’Union et souhaitant se faire livrer dans ce pays, seront facturés hors TVA. Il leur appartiendra toutefois de déclarer cette importation, de façon à respecter la réglementation fiscale de leur pays d’établissement. En tout état de cause, les consommateurs assujettis sont tenus de déclarer leur numéro de TVA sur le bon de commande. Nous nous réservons le droit de suspendre la commande au cas où cette information ne nous serait pas communiquée ou si le numéro transmis s’avérait incomplet ou erroné.
10.Délais de livraison Nous veillerons à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais. Nous ne pourrons toutefois être tenus responsables des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison. Au cas où la commande n’aurait pas été traitée dans un délai de 15 jours après sa confirmation, il est possible pour l’acheteur de l’annuler, sans indemnités, pour autant qu’il le signifie par voie d’email, de fax ou de courrier recommandé. Les sommes que l’acheteur aurait déjà versées lui seraient alors remboursées dans les 30 jours à dater de la réception de la demande de remboursement. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Nous nous réservons toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la Belgique.
11.Frais d’envoi Les frais d’envoi que l’acheteur devra éventuellement supporter sont communiqués au moment de l’acceptation par nos soins de la commande. De façon générale, ils seront calculés en fonction des distances à parcourir. Après confirmation de la commande et l’acceptation du paiement par l’organisme chargé de la transaction, nous nous engageons à faire parvenir les produits commandés par le client à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande et ce, sous les meilleurs délais. Les livraisons sont effectuées par transporteur ou, en certains cas, directement par nos soins. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison, ni se voir réclamer des indemnités ou l’annulation pure et simple de la commande par le client. Dès la réception, le destinataire de la commande doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance du contenu. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs produits commandés sont manquants ou abîmés, le destinataire du colis doit immédiatement formuler des réserves auprès des services de livraison et ce, au moment de la livraison. Le client ou le destinataire de la commande s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits réceptionnés.
12.Dommages et pertes Conformément à la loi belge du 06 avril 2010 aux pratiques du marché et la protection du consommateur, la charge des risques de dommages ou de pertes incombe au vendeur à distance. Ainsi, si le produit reçu ne correspond pas à l’article que l’acheteur aurait commandé ou s’il est endommagé, il est possible pour l’acheteur de nous le retourner, dans un délai de 7 jours après réception. Nous procèderons à son échange ou rembourserons le montant de la commande ainsi que les frais d’envoi exposés, dans un délai de 30 jours après réception de l’article retourné. Nous nous réservons toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci ont été endommagés par l’acheteur.
13.Disclaimer – limitation de responsabilité Canapesonline24 ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité d’articles, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. canapesonline24 n'encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. La plupart de nos articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie fabricant dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Dans le cas d'une commande échangée, les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec ledit article une copie de la facture, le bon de garantie éventuel de celui-ci (présent dans la boîte) et son emballage. Attention, la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'article (par exemple, accident, choc, de la foudre, …). Ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’article, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif.... En cas de produits présentant des vices cachés, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client. Les articles bénéficiant d'une garantie ne seront repris qu'accompagnés du bon de livraison. Si le produit ne peut être remplacé, faute de stock, vous recevrez un chèque cadeau de la valeur de votre prix d'achat à valoir sur un prochain achat. Sont également exclus de garantie les articles modifiés ou réparés par le client ou toute autre personne non autorisée par le Fournisseur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors d'une mauvaise utilisation. Dans tous les cas, nous ne saurions être tenus responsables en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
14.Droit de renonciation au contrat Conformément à l’article 47 du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de Droit Economique (CDE Livre VI), le client qui, dans le cadre de sa vie privée, fait appel à nos services sans qu’une visite sur les lieux n’ait pu avoir lieu pour établir le bon de commande, en s’inscrivant sur notre site, dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat à distance, à compter du jour de son inscription.
Si le client à versé un acompte, celui-ci ne sera pas rendu.
Conformément à l’article 67 du CDE du livre VI, le client qui conclue un contrat en dehors des locaux de l’entreprise, dispose également d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat hors établissement, à compter du jour de son inscription, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de coût. Selon les articles 53 et 73 du CDE du livre VI, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise. Le client qui a conclu un contrat à distance ou un contrat hors établissement peut se rétracter avant l’expiration du délai en informant l’entreprise ; soit au moyen d’un formulaire de rétractation complété, signé et envoyé par recommandé ; soit au moyen d’une déclaration de rétractation rédigée sur papier libre, signée et envoyée par recommandé. Le client précise sur le formulaire de commande : (Biffer la mention inutile) : a. qu’il accepte que canapesonline24 débute sa prestation de services à la signature des présentes et avant l’écoulement du délai de rétractation b. qu’il n’accepte pas que canapeonline24 débute sa prestation de services à la signature des présentes