CONDITIONS GENERALE DE VENTE – D’UTILISATION DU SITE – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Acceptation des conditions générales
En visitant, de son plein gré, le présent site et/ou en nous adressant une
commande, il est entendu que l’acheteur accepte, sans réserves, les Conditions
Générales de Vente, les conditions d’utilisation du site présentées ci-dessous
ainsi que la Charte de Protection de la Vie Privée.
En remplissant et en validant le formulaire de commande, le client reconnaît
avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les accepter sans
réserve. La validation de la commande vaut l’acceptation des présentes
conditions. - Processus de passation de commande
Seules les personnes juridiquement capables sont autorisées à passer
commande sur notre site internet.
Toute commande passée ne sera réputée définitive qu’au terme des étapes
successives mentionnées ci-après. - Politique de remboursement
Conformément aux termes et conditions de notre entreprise, nos clients ont la possibilité de retourner leur canapé dans les 14 jours suivant sa réception pour un remboursement intégral.
Cependant, il est important de noter que, pour bénéficier d’un remboursement, le client est tenu de retourner lui-même le canapé endommagé à l’un de nos dépôts. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
Le canapé doit être renvoyé en parfait état.
Dans son emballage d’origine.
Sans aucune trace d’utilisation.
Le retour sera soumis à l’approbation du service après-vente.En cas de défaut de fabrication ou de pièce manquante, nous nous engageons à remplacer la pièce concernée dans les meilleurs délais.
Il faut que le défaut soit:
– Apparent (Après assemblage final)
– Impactant la structure
– Impactant le confort.Ne rentre pas dans la garantie tout défaut qui ne rentre pas dans les cas.
Cette condition est établie afin de garantir une procédure efficace de remboursement et de permettre à nos clients d’obtenir une réparation ou un remplacement rapide de leur canapé endommagé. En ramenant le canapé à l’un de nos dépôts, le client facilite le processus de retour et d’évaluation des dommages. - Exécution de la commande
Nous sommes liés par la commande que l’acheteur passe à dater de la réception
du paiement et/ou de l’envoi d’un accusé de réception confirmant notre
acceptation de traiter celle-ci.
Nous nous réservons le droit de subordonner la confirmation de la commande à
d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants :
- Bons de commande incomplets ou incorrects ;
- Communication de données manifestement erronées ;
- Non-paiement de livraisons précédentes ou refus d’autorisation de la part de la
banque ou de l’organisme financier de l’acheteur; - Commandes portant sur un nombre anormalement faible et/ou élevé d’articles.
- Commandes portant sur un montant total anormalement faible et/ou élevé ;
- Livraison à effectuer dans une zone géographique située à une distance
déraisonnable, soit en raison d’un rapport prix des marchandises/prix de livraison
disproportionné, soit en raison de cas de force majeure;
La liste reprise ci-dessus n’a pas de caractère exhaustif.
Nous envoyons à l’acheteur une confirmation de sa commande dans les meilleurs
délais. Cette confirmation comprend : - Les références de la commande
- Les détails de la commande, en ce compris le prix total de la commande ;
- Preuve
Les données enregistrées par nos soins, constituent la preuve de l’ensemble des
transactions passées.
Toutes les données fournies par le client lors de l’encodage de sa commande
engagent ce dernier. Canapé pas cher ne peut en aucun cas être tenu
responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées
du destinataire de la commande (que ce soit dans l’adresse de livraison et dans
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celle de facturation), des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les
produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. - Offre et prix
Tous les articles proposés sur le site sont décrits de bonne foi et le plus
précisément et fidèlement possible.
Les offres et prix sont valables le jour de consultation du site ; ils peuvent être
modifiés sans préavis.
Des droits de douane, autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat
sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre
ressort. Ils sont à charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité
tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes
compétents de son pays.
Sous réserve de l’article intitulé « TVA », les prix proposés à l’issue du processus
de commande indiquent les prix globaux et comprennent la TVA et les frais de
livraison.
Les images présentées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.
Les prix sont libellés en Euros. - Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site,
dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés par nos soins, nos offres sont valables sous réserve
de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de l’article, l’acheteur en est informé dans les plus brefs
délais par email ou par courrier.
L’acheteur informé de l’indisponibilité d’un article peut annuler sa commande en
s’adressant au service clientèle (voir infra)
En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages
résultant de l’indisponibilité d’un article. - Facturation
La facture d’achat acquittée est jointe aux articles commandés lors de la
livraison.
Il est cependant possible, au moment de la commande, de préciser une adresse
différente en validant l’option prévue à cet effet sur le formulaire de commande. - Paiement
La commande est payée comptant au moyen d’une des solutions proposées sur
le site internet le jour de la passation de la commande. La protection tant contre
les utilisations frauduleuses des moyens de paiement utilisés par la transaction
notamment suite à la suite d’un piratage que contre d’éventuelles contestations
de paiement du prix d’une commande est assurée.
La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de
paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur l’exécution de la
transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera
automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique.
De façon générale, les commandes sont également payables par virement sur le
compte indiqué.
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L’acheteur recevra donc les informations bancaires lui permettant de réaliser luimême le virement soit via home banking, self banking ou à l’intervention d’un
guichetier de sa banque. - TVA
Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le site incluent la TVA belge. Celle-ci
est due, pour tous les consommateurs non assujettis, résidant ou ayant leur
siège social dans un des pays de l’Union Européenne. Elle est due également
pour les consommateurs assujettis ayant leur siège social en Belgique.
Les consommateurs assujettis ayant leur siège social dans un autre pays de
l’Union et souhaitant se faire livrer dans ce pays, seront facturés hors TVA. Il leur
appartiendra toutefois de déclarer cette importation, de façon à respecter la
réglementation fiscale de leur pays d’établissement.
En tout état de cause, les consommateurs assujettis sont tenus de déclarer leur
numéro de TVA sur le bon de commande. Nous nous réservons le droit de
suspendre la commande au cas où cette information ne nous serait pas
communiquée ou si le numéro transmis s’avérait incomplet ou erroné.
10.Délais de livraison
Nous veillerons à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais.
Nous ne pourrons toutefois être tenus responsables des retards éventuels dans le
traitement des commandes ou dans leur livraison.
Au cas où la commande n’aurait pas été traitée dans un délai de 15 jours après
sa confirmation, il est possible pour l’acheteur de l’annuler, sans indemnités, pour
autant qu’il le signifie par voie d’email, de fax ou de courrier recommandé.
Les sommes que l’acheteur aurait déjà versées lui seraient alors remboursées
dans les 30 jours à dater de la réception de la demande de remboursement.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur
disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Nous nous
réservons toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de
traitement et de livraison pour les produits à destination de la Belgique.
11.Frais d’envoi
Les frais d’envoi que l’acheteur devra éventuellement supporter sont
communiqués au moment de l’acceptation par nos soins de la commande. De
façon générale, ils seront calculés en fonction des distances à parcourir.
Après confirmation de la commande et l’acceptation du paiement par l’organisme
chargé de la transaction, nous nous engageons à faire parvenir les produits
commandés par le client à l’adresse de livraison mentionnée lors de la
commande et ce, sous les meilleurs délais.
Les livraisons sont effectuées par transporteur ou, en certains cas, directement
par nos soins. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables des
retards de livraison, ni se voir réclamer des indemnités ou l’annulation pure et
simple de la commande par le client.
Dès la réception, le destinataire de la commande doit vérifier le bon état du
produit livré et prendre connaissance du contenu. Dans l’hypothèse où l’un ou
plusieurs produits commandés sont manquants ou abîmés, le destinataire du
colis doit immédiatement formuler des réserves auprès des services de livraison
et ce, au moment de la livraison.
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Le client ou le destinataire de la commande s’interdisent toute revente partielle
ou totale des produits réceptionnés.
12.Dommages et pertes
Conformément à la loi belge du 06 avril 2010 aux pratiques du marché et la
protection du consommateur, la charge des risques de dommages ou de pertes
incombe au vendeur à distance.
Ainsi, si le produit reçu ne correspond pas à l’article que l’acheteur aurait
commandé ou s’il est endommagé, il est possible pour l’acheteur de nous le
retourner, dans un délai de 7 jours après réception. Nous procèderons à son
échange ou rembourserons le montant de la commande ainsi que les frais
d’envoi exposés, dans un délai de 30 jours après réception de l’article retourné.
Nous nous réservons toutefois le droit de refuser de rembourser les produits
retournés lorsque ceux-ci ont été endommagés par l’acheteur.
13.Disclaimer – limitation de responsabilité
Canapé pas cher ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du
contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité d’articles, de force
majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services
postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Canapé pas cher n’encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects du
fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance,
dommages ou frais.
La plupart de nos articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité,
de la garantie légale des vices cachés et de la garantie fabricant dont l’étendue
et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
Dans le cas d’une commande échangée, les frais d’envoi du ou des article(s) sont
à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x)
produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.
Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre
avec ledit article une copie de la facture, le bon de garantie éventuel de celui-ci
(présent dans la boîte) et son emballage.
Attention, la garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant
d’une cause externe à l’article (par exemple, accident, choc, de la foudre, …). Ou
d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non
conformes, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’article, d’une
utilisation à caractère commercial ou collectif….
En cas de produits présentant des vices cachés, ils seront remplacés ou
remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté
du client. Les articles bénéficiant d’une garantie ne seront repris qu’accompagnés
du bon de livraison. Si le produit ne peut être remplacé, faute de stock, vous
recevrez un chèque cadeau de la valeur de votre prix d’achat à valoir sur un
prochain achat.
Sont également exclus de garantie les articles modifiés ou réparés par le client
ou toute autre personne non autorisée par le Fournisseur. La garantie ne jouera
pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour
lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 7 jours de la
livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en
charge les produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation.
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Dans tous les cas, nous ne saurions être tenus responsables en cas de refus du
constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
14.Droit de renonciation au contrat
Conformément à l’article 47 du livre VI « Pratiques du marché et protection du
consommateur » du Code de Droit Economique (CDE Livre VI), le client qui, dans
le cadre de sa vie privée, fait appel à nos services sans qu’une visite sur les lieux
n’ait pu avoir lieu pour établir le bon de commande, en s’inscrivant sur notre site,
dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat à distance,
à compter du jour de son inscription, sans avoir à motiver sa décision et sans
encourir de coût.
Conformément à l’article 67 du CDE du livre VI, le client qui conclue un contrat
en dehors des locaux de l’entreprise, dispose également d’un délai de 14 jours
calendrier pour se rétracter du contrat hors établissement, à compter du jour de
son inscription, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de coût.
Selon les articles 53 et 73 du CDE du livre VI, le consommateur ne peut exercer
son droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été
pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du
consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation
une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.
Le client qui a conclu un contrat à distance ou un contrat hors établissement peut
se rétracter avant l’expiration du délai en informant l’entreprise ; soit au moyen
d’un formulaire de rétractation complété, signé et envoyé par recommandé ; soit
au moyen d’une déclaration de rétractation rédigée sur papier libre, signée et
envoyée par recommandé.
Le client précise sur le formulaire de commande :
(Biffer la mention inutile) :
a. qu’il accepte que canapé pas cher débute sa prestation de services à la
signature des présentes et avant l’écoulement du délai de rétractation
b. qu’il n’accepte pas que canapé pas cher débute sa prestation de services à
la signature des présentes - II. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
PREAMBULE : CHARTE D’UTILISATION DES COOKIES
Lors de la consultation du site http :// www.canapéspascher.be informations
relatives à votre navigation sur Internet sont susceptibles d’être enregistrées
dans des fichiers « cookies », sous réserve des choix que vous auriez exprimés
concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.
Un cookie est un fichier texte qui est stocké par votre navigateur (par exemple
Firefox, Internet Explorer, ou Safari) et permet de mémoriser les sites visités et
vos préférences concernant ces sites.
Les cookies enregistrés lorsque vous visitez notre site Internet ne vous
identifient pas en tant qu’individu mais reconnaissent seulement l’appareil que
vous utilisez (ordinateur, tablette ou Smartphone). Les cookies enregistrés via
notre site Internet ne stockent cependant pas vos données personnelles ou
sensibles (telles que votre nom, votre adresse ou vos données de paiement).
Les cookies ne causent pas de dommages sur votre ordinateur et n’entraînent
pas de virus. Vous pouvez les supprimer à tout moment via votre navigateur.
5 - Editeur, contact et service clientèle
L’éditeur de ce Site Web est :
Canapé pas cher
Rue du nouveau canal 49
7110 La Louvière
BCE : 0568.490.274
Courriel : info@canapéspascher.be - Droits de propriété intellectuelle
Le contenu de ce site est protégé par le droit d’auteur. La copie, la traduction, la
modification ou la diffusion de tout ou partie de celui-ci, sous quelque forme que
ce soit, est interdite, sauf accord écrit préalable de Canapé pas cher. Toute
infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et
pénales.
Toute reproduction totale ou partielle de notre site est strictement interdite. - Disclaimer – Limitation de responsabilité
Canapé pas cher ne pourra être tenue responsable d’un préjudice quel qu’il soit
découlant de l’utilisation de son site Internet, en ce compris mais de manière non
exhaustive, les préjudices directs et indirects.
Canapé pas cher n’assume notamment aucune responsabilité concernant le
contenu des sites vis-à-vis desquels il établit un lien hypertexte, en particulier au
regard de la protection de la vie privée.
Les informations et le matériel qui sont contenus dans ce Site Web sont
uniquement donnés à titre d’information et ne constituent nullement une offre de
Canapé pas cher, ses administrateurs, employés et/ou représentants ne pourront
en aucun cas être tenus responsables, pour quelque motif que ce soit, de
manière contractuelle ou non, des éventuels dommages – directs ou indirects –
que vous devriez subir pour avoir accédé à ce Site Web, pour l’avoir visité et/ou
utilisé, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle qui leur serait imputable,
ainsi qu’en cas d’informations trompeuses, inexactes ou contradictoires.
III. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE - Données personnelles et protection de la vie privée
Toute personne physique ou morale, qui, suite à la visite de notre site, nous
adresse une commande et devient partie contractante potentielle, nous
communique ses données personnelles
Ladite communication implique le consentement explicite que ses données
d’identification peuvent être traitées dans notre fichier de données. Seules les
personnes morales ou physiques possédant la pleine capacité de droit et d’agir
peuvent passer commande. - Protection de la vie privée
Notre politique de protection de vos données personnelles est parfaitement en
règle avec toutes les dispositions légales belges et européennes:
La loi belge du 8 décembre 1992 (ladite « loi vie privée ») récemment
modifiée par la loi du 11 décembre 1998 et en vigueur depuis le 1er
septembre 2001.
La directive européenne numéro 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à
la protection de la vie privée.
Nous ne sommes pas responsables de la politique de respect de la vie privée des
sites Internet qui sont reliés au nôtre par un hyperlien.
Veuillez noter que Canapé pas cher est responsable du traitement des données à
caractère personnel qui sont collectées via ce Site Web.
En tant que visiteur ou utilisateur de ce Site Web, vous marquez votre accord
pour que Canapé pas cher enregistre et traite aux fins énoncées ci-après les
données à caractère personnel vous concernant: le respect de toute disposition
légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du
blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, la gestion des relations
contractuelles et précontractuelles, la prévention des abus et des fraudes, la
confection de statistiques et de tests, le contrôle de la qualité du service, la
prospection commerciale.
Les données sont traitées conformément aux dispositions de la directive
2002/58/CE relative au traitement de données à caractère personnel.
Concrètement, cela signifie notamment que:
Vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que
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IV. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente
convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis
à une médiation. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à
au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir
7 de décision. Le médiateur sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable,
tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera
soumis au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux de
l’arrondissement judiciaire de CHARLEROI.
Réactualisation de conditions générales de vente.
Canapé pas cher se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes
conditions générales et d’utilisation afin de prendre en considération toute
évolution jurisprudentielle ou technique. Canapé pas cher se réserve le droit de
modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes.
Seule la dernière version prévaut.
